Depuis 2018, les sociétés non cotées en bourse doivent dévoiler au Tribunal de Commerce l’identité de leurs « bénéficiaires effectifs ». Ce terme désigne les personnes physiques qui :
- détiennent directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote ;
- ou à défaut, exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion
Une directive européenne prescrit qu’à partir de début 2020, le public devra avoir accès, (au moins) au nom, au mois et à l’année de naissance, au pays de résidence et à la nationalité du bénéficiaire effectif, ainsi qu’à la nature et à l’étendue des intérêts effectifs détenus.
** mise à jour 2020 ** : l’accès en ligne pour le public n’est prévu que pour 2023, d’ici là il faut faire une demande écrite au Greffe.