En 2020 les bénéficiaires effectifs des sociétés seront publics

Depuis 2018, les sociétés non cotées en bourse doivent dévoiler au Tribunal de Commerce l’identité de leurs “bénéficiaires effectifs”. Ce terme désigne les personnes physiques qui :

  • détiennent directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote ;
  • ou à défaut, exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion

Une directive européenne prescrit qu’à partir de début 2020, le public devra avoir accès, (au moins) au nom, au mois et à l’année de naissance, au pays de résidence et à la nationalité du bénéficiaire effectif, ainsi qu’à la nature et à l’étendue des intérêts effectifs détenus.

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