Category Archives: DAF

Administrative et finances

Une simplification pour les SA détenant des filiales

Depuis l’année dernière (ordonnance n° 2014-863), les conventions conclues entre une société anonyme et une filiale détenue à 100% sont exclues du champ des conventions réglementées. Cette simplification allégera le juridique pour des...

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Tester son Fichier des Ecritures Comptables

Depuis le 1er janvier 2014, en cas de contrôle fiscal, les entreprises sont tenues de remettre au vérificateur leur comptabilité sous un format de fichier informatique défini par l’administration, le Fichier des Ecritures Comptables (FEC, p...

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Confidentialité du dépôt des comptes annuels

Le décret étant paru, les TPE (peu importe la forme: SARL, SAS etc.) ont maintenant la possibilité de demander leur non-publicité lors du dépôt des comptes annuels. L’entreprise doit respecter 2 seuils parmi les 3 suivants : total de bila...

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