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Category Archives: DAF
En 2020 les bénéficiaires effectifs des sociétés seront publics
Depuis 2018, les sociétés non cotées en bourse doivent dévoiler au Tribunal de Commerce l’identité de leurs « bénéficiaires effectifs ». Ce terme désigne les personnes physiques qui : détiennent directement ou indirectement plus de...
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Une simplification pour les SA détenant des filiales
Depuis l’année dernière (ordonnance n° 2014-863), les conventions conclues entre une société anonyme et une filiale détenue à 100% sont exclues du champ des conventions réglementées. Cette simplification allégera le juridique pour des...
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Tester son Fichier des Ecritures Comptables
Depuis le 1er janvier 2014, en cas de contrôle fiscal, les entreprises sont tenues de remettre au vérificateur leur comptabilité sous un format de fichier informatique défini par l’administration, le Fichier des Ecritures Comptables (FEC, p...
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