Depuis le 1er août dernier, le taux du droit d’enregistrement sur les cessions d’actions non cotées a baissé de 3% à 0,1%, sans aucun plafonnement mais avec un minimum de perception de 25€.
Les cessions de parts de SARL restent soumises à l’ancien taux de 3% (avec application d’un abattement de 23 000 €, proratisé en proportion de la fraction du capital cédée).
Pour en savoir plus, consulter l’instruction fiscale 7 D-1-12